La sépulture dans le cimetière d’une commune est due :

• aux personnes décédées sur son territoire
• aux personnes domiciliées sur son territoire
• aux personnes qui disposent d’une sépulture de famille dans le cimetière communal, même si leur domicile n’est pas établi sur le territoire de la commune
• aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale en application des articles L.12 et L.14 du code électoral.