Avant de commencer des travaux sur un immeuble ou une habitation à Béthune, des démarches d'urbanisme sont obligatoire. Cela va de la simple déclaration à la demande de permis soumise à la signature du Maire.
Les différentes démarches
Le permis de construire est obligatoire
Pour toute construction d’une superficie supérieure à 20m² (ex : construction d’une maison individuelle de 110 m²).
Pour toute extension d’une construction existante supérieure à 40 m² (ex : création d’une pièce supplémentaire de 45 m²)
Pour tous travaux entrainant le percement d’un mur extérieur avec un changement de destination (ex : création d’une ouverture permettant la transformation d’un garage en commerce)
La déclaration préalable est obligatoire
Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (ex : ravalement de façade, changement de menuiseries ou de toiture)
Pour toute construction ne dépassant pas 20 m² non attenante au bâtiment déjà existant (ex : abri de jardin de 19 m²)
Pour toute extension accolée avec une communication directe de moins de 40 m² d’un bâtiment déjà existant (ex : pièce de vie de 35 m²) si cette extension ne fait pas dépasser 150 m² à l’ensemble.
Pour la pose d’une clôture
Pour tous travaux entrainant le percement d’un mur extérieur sans changement de destination (ex : création d’une ouverture)
Pour tout changement de destination d’un bâtiment existant sans travaux
Le permis d’aménager est obligatoire
Pour tout aménagement d’un terrain en la division de plusieurs parcelles (ex : lotissement), si celui-ci comporte des équipements communs.
Le permis de démolir et obligatoire
Pour tous travaux de démolition partielle ou totale d’un bâtiment
L’autorisation de travaux est obligatoire
Pour la création, l’aménagement intérieur ou la modification d’un établissement recevant du public (ex : commerce)
Que se passe-t-il si ces démarches ne sont pas respectées ?
Qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir, la démarche doit être faite avant le démarrage des travaux et il est impératif d’attendre la réponse de Monsieur le Maire avant d’engager les travaux.
En cas de non-respect (travaux engagés sans que la réponse au dossier ait été donnée ou sans qu’un dossier ait été déposé en mairie), vous vous placez dans une situation d’infraction et vous vous exposez à des poursuites pénales.
Il est donc vivement conseillé de vous rapprocher du service urbanisme pour connaître la procédure applicable aux travaux envisagés et obtenir des conseils.
